Conditions générales de vente

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sur toutes les prestations conclues avec la société In Folio.
Le site internet In Folio est un service de :
la société In Folio, située 97 rue du pressoir 69480 Anse
http://infolio-correction.ovh
infolio.correction@gmail.com / +33609423122

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande et donc à la signature du devis.
La signature du devis vaut donc acceptation des conditions générales de vente et contrat. 

● Article 1 _  Informations précontractuelles

Préalablement à la signature du devis et donc à la passation de la commande, ces conditions générales de vente sont communiquées au client, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises au client de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
⁕ les caractéristiques essentielles du service ;
⁕ le prix du service ou le mode de calcul du prix et s'il y a lieu, tous les frais de transport, d'affranchissement, de livraison et tous les autres services éventuels ;
⁕ la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quels que soit son prix et toute autre condition contractuelle ;
⁕ les informations relatives à l'identité de la prestataire, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses
activités ;
⁕ les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
⁕ les conditions de résiliations ;

La prestataire de service doit communiquer au client, ou mettre à sa disposition, le statut et la forme juridique, coordonnées permettant d'entrer rapidement en contact avec lui et de communiquer directement avec lui.

 ● Article 2 _ Services

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit sur les prestations suivantes : correction, relecture, transcription, réécriture, bêta-lecture et accompagnement littéraire.
Les prestations sont déclarées acceptées dès la signature du devis, à la date de celle-ci.
Tout devis accepté implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions générales de vente, à l'exception de toutes celles qui ont été expressément acceptées par la prestataire. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la signature du devis.

● Article 3_ Devis

Les devis établis par la prestataire sont gratuits (sauf en cas de déplacement) et sans engagement ont une durée de validité de deux mois à compter de sa date d’émission, sauf accord écrit. Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés. Ils sont établis sur la base de l'extrait fourni par le client, de la nature du document, le nombre de caractères, de mots ou de minutes et de la prestation choisie. 
Le devis adressé par la prestataire au client, par courrier électronique ou courrier postal, précise notamment :
⁕ le nombre de signes, de mots ou de minutes soumis ;
⁕ les modalités de détermination du prix de la prestation. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, au mot source (c’est-à-dire par mots contenus dans le document) d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft (Outils, Statistiques) ;
⁕ le délai de livraison de la prestation ;
⁕ le format des documents en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ;
⁕  les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le prestataire.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies dans un délai de deux mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc. Le prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du client, et ce, notamment dans les cas suivants :
⁕ la modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le client postérieurement à l’établissement du devis par le prestataire, auquel cas le prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé ;
⁕ à l’absence de documents lors de l’établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu.

À défaut d’accord exprès du client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation. Les réductions éventuellement accordées au client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.


● Article 4_ Commande

La commande est déclarée ferme et définitive dès l'instant où la prestataire reçoit le devis signé avec la mention «bon pour accord», avec les coordonnées complètes du client, accompagné de l'acompte prévu. 
Pour un client professionnel avec lequel une collaboration est bien établie, la commande ferme est constituée dès le moment où un texte est soumis à la prestataire pour relecture ou transcription.
À la réception de toutes les pièces nécessaires à la réalisation du travail (manuscrit, tapuscrit à relire, à corriger ou à réécrire, fichier audio ou vidéo à transcrire), la prestataire communique un délai de livraison indicatif (voir article 5) en fonction de son plan de charge et de la nature des travaux. Quoiqu'il en soit, un travail minutieux et de qualité demande du temps, il est donc incompatible avec des délais trop courts. 

À noter qu'une exécution de commande «urgente» pourra être prise en charge sous certaines conditions (notamment la disponibilité de la prestataire). Si le délai implique de travailler le week-end, le montant de la prestation pourra être majoré de 50%, s'il implique de travailler de nuit, le montant pourra être majoré de 100%.

Si au cours de l'exécution de la prestation, le client souhaite modifier ou ajouter des services, un nouveau devis pourra être établi en fonction des travaux supplémentaires demandés.

Hormis en cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

● Article 5_ Délai de mise à disposition

Le délai nécessaire à l'exécution de la commande ne tient pas compte du délai de rétractation de 7 jours, pendant lequel le client  particulier peut renoncer à son projet. Le travail ne pourra débuter avant l'expiration du délai de rétractation, sauf convention spéciale. 
Le délai de réalisation de la prestation dépend de la nature du texte, de sa longueur et du type de prestation choisi et la durée commencera dès la réception du devis signé, en bonne et due forme. Toutefois, la date de mise à disposition est indicative ; elle dépend de la progression du travail et des complications qui peuvent survenir dans son exécution. Elle dépend également des services supplémentaires éventuellement souhaités par le client. La prestataire fera le nécessaire pour prévenir le client si un report du délai est prévisible.

Il est également admis que des cas de force majeure (évènements extérieurs, imprévisibles et irrépressibles ) peuvent ralentir ou empêcher le bon du déroulement de la prestation (coupure du réseau internet, piratage informatique, blocage des télécommunications, panne matérielle, sinistre, indisponibilité de la prestataire pour cause de maladie, accident, évènement familial grave, etc.).

Le client ne saurait se prévaloir d'un dépassement du délai indicatif pour obtenir une quelconque remise, indemnité ou annulation de la commande.

● Article 6_ Modalités de paiement et facturation

Le règlement de l’acompte et du solde se fait par chèque, par virement, par PayPal ou Paylib. La somme due avant le début de la prestation est soit un acompte de 75 % du montant total du devis pour les prestations de plus de 100 € et inférieures à 1000 €, soit la totalité du montant de la prestation pour les sommes inférieures. Pour toutes prestations dont le montant supérieur à 1000 €, 50% à la signature du devis, 25% à la livraison de la première moitié et le reste à la livraison finale. L'escompte n'est pas pratiqué.

Le versement de l'acompte ou du montant total de la prestation déclenche le début des travaux.

À la fin de la prestation, les documents sont remis au client, accompagnés de la facture correspondante. Toute restitution via un autre moyen que par la voie électronique sera facturée.

Le client doit régler le solde de la prestation par chèque, par virement par PayPal ou Paylib, dès réception des documents ou au plus tard 7 jours après l’envoi de la facture (date explicitement indiquée sur la facture), sous peine de majoration de 10 % de la somme restant due (taux d’intérêt annuel en accord avec l’article L 441-6, du Code de Commerce tel que modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 46).

Conformément à l’article L 441-3 du Code de Commerce, les pénalités de retard sont dues sans rappel au client dès le lendemain de la date d’exigibilité figurant sur la facture, et ce jusqu’au jour où les fonds sont mis à la disposition de la prestataire par le client.

Mode de calcul des pénalités de retard :
Pénalités en € = (nb de jours de retard x 0,10/ 365 jours) x montant du solde en €.

De plus, conformément aux termes du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Ce montant s’ajoute aux pénalités de retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatif.

Les travaux et les droits d'auteur demeurent la propriété de la prestataire jusqu'au règlement total du montant de la facture.

Chaque prestation donne lieu à l'établissement d'une facture (TVA non applicable en vertu de l'article 293B du Code Général des Impôts). Les prix facturés sont ceux en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Un paiement du solde en plusieurs fois peut être négocié sur simple demande du client avant l’exécution de la mission. Cette disposition doit figurer sur le devis.

●  Article 7 _ Livraison et Réception

La prestation est livrée à l'adresse du client signataire du devis, à l'exception de toute autre, sauf demande expresse. Elle  est livrée par courrier électronique au format Word ou PDF à l'adresse électronique du client, remise en mains propres ou par voie postale.

La livraison par courrier électronique est gratuite, tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Sur demande, elle peut être livrée en mains propres (par clé USB, sauf si le document transmis a été préalablement imprimé par le client)  ou par voie postale.

⁕ La remise en mains propres : la clé USB sera facturée au client, la livraison est gratuite pour les clients dont l'adresse est proche de celle de la prestataire (20 km aller-retour), au-delà, des frais kilométriques seront facturés (dans la limite de 60 km aller-retour). Ce mode de livraison doit être convenu avant l'établissement du devis initial.

⁕ La livraison par voie postale se fait toujours par courrier recommandé avec accusé de réception, cependant, son coût ne peut pas être estimé lors du devis initial puisqu'il dépendra du poids postal du document final.

Le client ne saurait prétendre à un quelconque dédommagement ou une remise en cas de retard imputable aux services postaux ou à lui-même (coordonnées électroniques ou postales erronées).

Le client s'engage à accuser réception des travaux.

Toute réclamation doit être formulée et justifiée par voie électronique (à infolio.correction@gmail.com), au plus tard 72 heures après réception, sous peine de déchéance. La prestataire s’engage alors à réviser le texte gratuitement, après le versement du montant restant à payer.

De plus, la prestataire ne peut être tenue pour responsable d’erreurs apportées au document à la suite de modifications du texte par le client après livraison.

● Article 8 _ Confidentialité

Conformément à la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la prestataire garantit au client les clauses suivantes : pour toute livraison devant être adressée à une personne différente du signataire de la commande, ses coordonnées doivent impérativement être indiquées dans le devis ou sur le bon de commande. Leur divulgation implique la responsabilité du signataire de la commande et non la nôtre. Sans autorisation particulière du mandataire, nous nous engageons à ne jamais divulguer à qui que ce soit les adresses postales, e-mails ou autres informations personnelles, ainsi que les documents remis au titre de la prestation.
La prestataire s’engage expressément à ne divulguer à aucun tiers, par quelque moyen que ce soit, ni le contenu des documents qui lui sont confiés (extraits et documents complets avant commande) ni les coordonnées de ses clients.

Les documents livrés au client sont également conservés dans les archives de la prestataire, mais en aucun cas divulgués à des tiers. Toutefois, le client a la possibilité de demander, par courrier électronique, la destruction de ses documents après le règlement de sa facture.

Sauf clause expresse à définir lors de la signature du devis, le client autorise la prestataire à mentionner sa dénomination sociale, son nom commercial ou enseigne à titre de référence, dans les documents commerciaux de la prestataire. Les auteurs acceptent d'être mentionnés sur le site internet d'In Folio où leurs oeuvres peuvent être mises en valeur, tout comme leurs témoignages.

● Article 9 _ Délais de rétractation et Annulation de la commande

Le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la date de réception du devis signé (cachet de la poste ou date d'envoi du courriel faisant foi), l'acompte versé sera alors restitué.

La résiliation d’un contrat par le client doit se faire par écrit, par voie électronique (à infolio.correction@gmail.com) au plus tôt, car dans ce cas, le client est redevable de la somme équivalant au volume de texte déjà corrigé et au minimum de l’acompte versé. Une facture correspondant à la somme effectivement due par le client est émise dès la notification de résiliation.

La somme versée reste due à la prestataire et ne sera remboursée que dans le cas où la rétractation intervient lors de délai prévu à cet effet.

En cas de résiliation pour cause d’invocation de la force majeure par la prestataire en cours de contrat, la somme restant due correspond strictement au volume de texte corrigé sans minimum. Il peut par conséquent y avoir remboursement de tout ou partie de la somme déjà versée. 


Par ailleurs, la prestataire se réserve le droit d'annuler la commande en cas de mise au jour d'une insolvabilité du client lors de l'encaissement de l'acompte. Le client se reconnaît alors redevable des frais bancaires liés au rejet de son paiement.
La prestataire peut également ne pas traiter la mission, en interrompre l'exécution ou exclure des chapitres dans les cas suivants :
⁕ documents impossibles à exploiter ) cause d'une écriture illisible, incompréhensible, de documents corrompus par exemple,
⁕ contenu protégé par des droits d'auteur,
⁕ contenu se révélant contraire à la législation française et à l'ordre public.

Dans ce cas, le client pourra être remboursé des travaux non encore effectués et les documents fournis lui seront restitués en l'état.

● Article 10 _ Responsabilités

Le prestataire ne traite pas de documents originaux, les documents transmis, quelle que soit leur nature, sont réputés être des copies, et le client accepte l’éventualité qu’il puisse rester une coquille, une faute, un oubli ayant échappé à la vigilance de la prestataire. Cette constatation ne donne en aucun cas droit à une remise, une annulation de facture, ou une pénalité quelconque. Toutefois, le client étant en droit d’attendre un travail de qualité, il peut retourner l’ouvrage pour être revu. L’intervention dans ce cas ne générera aucuns frais supplémentaires au client. La prestataire supportera alors les frais de livraison par e-mail ou voie postale (tarif courant et uniquement si une livraison par voie électronique est techniquement irréalisable).

Par ailleurs, la prestataire n'a pas pour mission de vérifier la véracité et l’origine des textes qui lui sont confiés et ne peut être tenue pour responsable du non-respect éventuel du Code de la propriété intellectuelle par son client. Les opinions exprimées appartiennent au client et n'engagent en rien la responsabilité de la prestataire. L'utilisation du document corrigé, relu, réécrit, transcrit, analysé est sous la responsabilité exclusive du client. La prestataire ne saurait être tenue pour responsable des déconvenues qui pourraient résulter de cette utilisation (textes ne produisant pas les résultats ou les effets attendus par le client, notamment).
De plus, la prestataire ne peut être tenue pour responsable d’erreurs apportées au document à la suite de modifications du texte par le client après livraison.

La prestataire se réserve le droit de refuser d’intervenir sur certains textes qui sembleraient suspects (comportant des propos xénophobes, incitant à la haine raciale, homophobes, racistes, à caractère pornographique, discriminatoire, diffamatoire, etc.) ou non conformes aux lois en vigueur en France, notamment la loi N°2004-1486 du 30 décembre 2004 sur les discriminations et pour l’égalité et la loi N°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs.

En outre, le client est responsable envers la prestataire des conséquences de la communication de tout renseignement faux, inexact ou dont l'utilisation serait illicite et/ou susceptible d'engager la responsabilité de la prestataire pour quelque cause que ce soit.

● Article 11 _ Litiges

Le client étant en droit d’attendre un travail de qualité, il peut retourner l’ouvrage pour être revu. L’intervention dans ce cas ne générera aucuns frais supplémentaires au client. La prestataire supportera alors les frais de livraison par e-mail ou voie postale (tarif courant et uniquement si une livraison par voie électronique est techniquement irréalisable).
Toute réclamation doit être formulée et justifiée par voie électronique adressée par e-mail, dès le jour de la réception de la livraison. À défaut de réclamation dans un délai de 72 heures à compter de la date de livraison des documents, le client sera réputé avoir accepté sans réserve le travail fourni, ce qui lui interdira tout recours.

En cas de désaccord, la prestataire recherchera une solution amiable, satisfaisante, en privilégiant le dialogue.
L'appréciation d'un travail rédactionnel est, par nature, subjective. Une appréciation négative peut naître d'un écart entre l'idée que le client se fait du service et la perception du service rendu. La prestataire s'engage à mener à bien la mission qui lui est confiée, dans les règles de l'art, avec tous les moyens et compétences qu'elle peut avoir, néanmoins une prestation intellectuelle ne peut pas être considérée comme une science exacte. La prestataire est tenue par une obligation de moyen et non de résultat. Le client accepte donc l’éventualité qu’il puisse rester une coquille, une faute, un oubli ayant échappé à la vigilance de la prestataire. Cette constatation ne donne en aucun cas droit à une remise, une annulation de facture, ou une pénalité quelconque.

Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, quant à l'exécution de la prestation, de son interprétation ou de son règlement et n'ayant pas trouvé de solution amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, quel que soit le lieu de livraison.

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux 


CGV mises à jour le 03/12/2023